Commercant - Résiliation de vente pour abus de faiblesse > SOS-Lettre.fr

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Commercant - Résiliation de vente pour abus de faiblesse

<p><u>Lettre recommandée avec AR</u></p>
                  <p>Monsieur (Madame),</p>
                  <p>Je vous prie de bien vouloir noter que la commande passée 
                    le (date de la commande), par M...... (nom de la personne 
                    abusée), auprès d'un vendeur (ou démarcheur) 
                    de votre société est annulée.<br>
                    <br>
                    (1er cas) En effet, cette personne n'était pas en mesure 
                    d'apprécier la portée des engagements qu'elle 
                    prenait ou de déceler les ruses et artifices qui ont 
                    été déployés pour la convaincre 
                    de passer cette commande, et ce pour les raisons suivantes 
                    (décrivez sommairement la situation de cette personne 
                    et les conditions dans lesquelles la commande a été 
                    passée).<br>
                    <br>
                    (2e cas) En effet, cette personne a été soumise 
                    à des contraintes avant qu'elle ne signe (décrivez 
                    les contraintes subies par la personne).<br>
                    <br>
                    Il s'agit donc d'un abus de faiblesse, sanctionné par 
                    l'article L. 122-8 du Code de la consommation, et vous encourez 
                    les sanctions pénales prévues par ce texte, 
                    soit une peine d'emprisonnement de cinq ans et/ou une amende 
                    de 9146.94 .<br>
                    <br>
                    Je vous prie de bien vouloir rembourser à M. (nom de 
                    la personne abusée) la somme de () euros qu'il 
                    (ou elle) vous a versée.<br>
                    <br>
                    Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments 
                    distingués.</p>
                  <p>(Signature)</p>